Décret no 99-969 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (rectificatif)

J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10272
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Décret no 99-969 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (rectificatif)

NOR : MESC9910885Z

Rectificatif au Journal officiel du 6 juin 1999 :
Page 8335, 2e colonne, à l'article 8, avant-dernière ligne, au lieu de : « ... le préfet transmet le dossier de la commission... », lire : « ... le préfet transmet le dossier à la commission... » ;
Même page, même colonne, à l'article 13, quatrième ligne, au lieu de : « ... endettement professionnel, notifiées... », lire : « ... endettement professionnel, notifiée... ».